Le dispositif Malraux donne droit à une réduction d'impôt calculée sur les travaux de restauration engagés à hauteur de :
- 30% pour les immeubles situés dans un (SPR) Site Patrimonial Remarquable avec PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur) approuvé, les QAD (quartiers anciens dégradés) anciennement PNRQAD et les quartiers conventionnés NPNRU
- 22% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable (SPR) avec un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine approuvé ou avec une DUP
La Défiscalisation Malraux s'adresse aux contribuables français qui investissent dans des appartements ou commerces à rénover (destinés à la location). Les travaux doivent aboutir à la restauration complète d’un immeuble.
Cet investissement concerne les biens immobiliers classés Monuments Historiques ou inscrits à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques.
Il réside dans le fait d’acquérir un bien nécessitant des travaux de restauration. Les charges de restauration et d'entretien du bien immobilier liées aux travaux sont déductibles à 100% des revenus fonciers. Le déficit généré est déductible du revenu global, sans plafonnement.
Le déficit foncier est un dispositif qui s'applique aux locaux d'habitation anciens, en vue d'y faire des travaux. Il ne s'applique qu'aux immeubles à usage d'habitation.
Le propriétaire d'un bien mis en location se trouve dans une situation de déficit foncier lorsque les charges de propriété qu'il supporte (travaux de réparation, charges d'entretien, de copropriété, primes d'assurances, intérêts d’emprunt, taxe foncière…) sont plus importantes que les loyers qu'il perçoit.
Ce déficit est, sous certaines conditions, imputable sur le revenu global, dans la limite de 10 700 euros par an et à condition que le bien soit loué jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'imputation du déficit.
la loi Pinel ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu.
La réduction d’impôt est calculée sur le montant du bien immobilier acheté, et évolue en fonction de la durée de mise en location du bien.
Loi Pinel sur 6 ans : 12% de réduction d’impôts
Loi Pinel sur 9 ans : 18% de réduction d’impôts
Loi Pinel sur 12 ans : 21% de réduction d’impôts
Une Société Civile de Placement Immobilier est une société civile immobilière, c’est un placement d’épargne sécurisé.
La SCPI est autorisée à faire publiquement appel à l’épargne, elle est encadrée par un régime juridique protecteur pour l’épargnant.
Les SCPI ont pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. Pour les besoins de cette gestion, elles peuvent procéder à des travaux d’amélioration et, à titre accessoire, à des travaux d’agrandissement et de reconstruction ; elles peuvent acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles.
Grâce aux fonds récoltés, la SCPI acquiert un ensemble de biens immobiliers
Les revenus de la SCPI sont issus des loyers perçus. Une fois payés les frais de gestion, les frais d’entretien et les taxes, le résultat de la SCPI est distribué aux investisseurs.
Il existe plusieurs types de SCPI :
